Intervention de Chantal Jouanno

L’article 25 institue une police administrative spéciale pour contrôler l’exécution du contrat administratif conclu entre le producteur d’électricité et l’acheteur.

Cet amendement technique vise, dans son I, à rendre progressives les mesures prises par l’autorité administrative, pour laisser au producteur la possibilité de régulariser sa situation. Nous proposons donc de reprendre un dispositif déjà éprouvé, qui figure aux articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, afin que l’ensemble des acteurs bénéficient de davantage de sécurité juridique.

Le II vise également à rendre les sanctions progressives en cas de constat d’un manquement ou d’une infraction au code du travail.

Le III tend à exclure la sanction de résiliation du contrat dans les cas visés à l’article L. 4721–2 du code du travail. Il serait en effet paradoxal d’appliquer la sanction la plus sévère en cas d’établissement d’un simple procès-verbal.