Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence.

J’en viens à l’amendement n° 628.L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres.

L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres.

Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.