Intervention de Ségolène Royal

En ce qui concerne l’amendement n° 628, j’émets le même avis que M. le rapporteur.

En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.

Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.

S’agissant de l’amendement n° 954, j’émets un avis favorable.