Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :

« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »