Intervention de Ladislas Poniatowski

Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.

Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.