Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 26

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?

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