Intervention de Jacques Chiron

Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Luche, qui a fait état de l’obligation pour les collectivités locales d’être majoritaires dans une société d’économie mixte.

Je l’informerai – parce que peut-être n’était-il pas sénateur à l’époque – que notre Haute Assemblée a créé en 2013 la société d’économie mixte à opération unique, la SEMOP, laquelle, nous y reviendront ultérieurement, est reprise par le Gouvernement, et je m’en félicite. En effet, à la SEMOP peut s’ajouter l’État dans le cadre de SEM hydraulique.

Dans ce type de société d’économie mixte, la collectivité ne peut être actionnaire qu’à hauteur de 34 %, mais elle garde la présidence de la société d’économie mixte. L’objectif est de faire en sorte que la collectivité soit au plus près de l’activité de cette société d’économie mixte. Créée par le Sénat en 2012, cette SEMOP a été finalisée en 2013 par l’Assemblée nationale, après accord entre les deux chambres du Parlement.

La collectivité peut être minoritaire, ce qui permet de faire monter les capitaux privés et de répondre en partie aux interrogations de notre collègue sur la possibilité des collectivités locales de monter demain dans le capital de ces sociétés. Avec 34 %, elles auront aussi des bénéfices, si cette structure en génère.