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Intervention de Nicolas About
Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 5
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Je veux simplement citer quelques chiffres qui auraient pu échapper à M. Muzeau.
Je l'ai indiqué tout à l'heure, entre 1997 et 2003, 49 % des lois promulguées étaient pleinement applicables, 50 % l'étaient partiellement, et deux lois étaient totalement inapplicables. Même si ces deux dernières sont mineures par rapport aux autres textes que nous évoquons, elles n'en ont pas moins leur importance : il s'agit de la loi du 12 juillet 2000 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et de la loi du 26 mai 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
