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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 26
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise la conformité avec le code général des collectivités territoriales. Il est simplement prévu que ce soit par délibération de leurs organes délibérants que les communes et leurs groupements puissent entrer dans le capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
