Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 26 bis permet aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière de créer des sociétés commerciales de production d’électricité ou d’entrer dans leur capital.

Le présent amendement vise à permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.