Intervention de Ladislas Poniatowski

Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés.

Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte.

Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1, 7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, m’a consulté en ma qualité de rapporteur, en partie à la demande de cette entreprise, en vue de régler ce problème. Nous l’avons réglé en permettant à l’ELD, dans ce cas de figure, d’acheter la centrale voisine, mais à une condition : que cette ELD utilise l’électricité pour la distribuer dans son secteur. Nous avons donc prévu, de ce fait, une « protection ».

Et voilà brusquement que nous arrive cet amendement, dont je tiens à dire, pour avoir assisté à la réunion de la FNCCR à laquelle participaient tous les vice-présidents, qu’il n’émane pas de cette fédération.

Cet amendement me semble tout à fait anormal, car les régies de distribution d’électricité n’ont pas pour vocation d’investir n’importe où en France. Or s’il était adopté, tel serait le cas : une régie d’électricité pourrait tout à fait investir dans une centrale à charbon, à gaz, hydraulique, et j’en passe, à n’importe quel endroit du territoire...

On dérape complètement ! Ce n’est pas bien d’avoir déposé un tel amendement. Je le déplore d’autant plus que les membres de la commission et moi-même, en tant que rapporteur, avons été attentifs à ce problème. Et alors même que nous avions trouvé une solution, on propose dans notre dos un amendement qui n’a rien à voir !

L’avis est donc très défavorable.