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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 26 bis nouveau
Ségolène Royal, ministre :
Peut-être existe-t-il un malentendu, mais je ne saurais m’opposer à une disposition actuellement en vigueur. Et dans la mesure où les entreprises locales de distribution sont appelées à se développer, nous devons nous aligner sur l’assouplissement prévu dans le code de l’énergie.
