Intervention de Ladislas Poniatowski

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie.

Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise !

Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients », et ce sauf pour les « entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ».

Ces conditions sont si contraignantes qu’aucune régie n’utilise cette possibilité ! Par ailleurs, si un tel amendement était voté, il faudrait supprimer l’article 26 bis du présent projet de loi.

Ce que nous avions proposé, vous l’avez compris, tendait à rendre service à une régie assumant une mission de service public. Je pense que c’était une bonne chose.

Enfin, et j’en prends à témoin Charles Revet, notre collègue ancien parlementaire et actuel président d’un syndicat d’électricité, que j’ai auditionné et qui soutenait la demande de la régie, ne m’a fait aucune demande en ce sens. D’où ma surprise devant cet amendement.

Nous devons faire attention : un distributeur a une mission de service public, et son métier n’est pas d’être un investisseur.