Intervention de Ségolène Royal

Il me paraît logique qu’un opérateur qui s’installe soit soumis à une telle obligation. Dans le cas contraire, certaines installations qui bénéficieront du nouveau dispositif auront été totalement décidées de l’extérieur et les collectivités locales n’en profiteront pas.

On s’écarte ainsi de la crainte évoquée par le Conseil d’État. §Il ne s’agissait pas vraiment d’inconstitutionnalité : le Conseil d’État avait souligné que l’obligation stricte d’ouvrir le capital de ces projets aux habitants locaux ne pouvait être prévue, l’intérêt général n’étant ni suffisant ni proportionné à l’objectif fixé.

Il est donc désormais obligatoire de proposer aux collectivités locales, qui ont tout de même droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire, et aux riverains la possibilité d’entrer dans le capital, ce qui semble répondre également aux préoccupations du rapporteur.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 334 rectifié bis.