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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 27
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1er janvier 2017.
Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits projets, car ils peuvent bénéficier du même niveau de soutien public sans recours à cette modalité d’attribution.
Cependant, je vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement pour s’assurer que cette disposition n’est pas nécessaire.
