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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 27
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement vous confirme que cette disposition n’est pas nécessaire puisque les lignes directrices de la Commission européenne ne permettent pas une différenciation sur ces bases.
Ces aspects sont importants, mais ils ont été introduits pour le financement participatif dans les mesures pouvant être mises en valeur dans le cadre des appels d’offres prévues à l’article 30.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la sénatrice.
