Intervention de Louis Nègre

Ces amendements prévoient de mettre le curseur plus ou moins clairement sur les cultures pouvant être utilisées pour la méthanisation.

L’amendement n° 329 rectifié bis de M. Courteau tend à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 27 bis A, article que la commission du développement durable avait elle-même déjà réécrit sur mon initiative. Cet amendement vise à prévoir que les méthaniseurs ne pourront désormais pas être alimentés à plus de 25 % par des cultures dédiées. L’article prévoit dans sa rédaction actuelle que les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de culture ou effluents d’élevage, et le seuil de cultures dédiées autorisé est renvoyé à un décret.

Il me paraît préférable de ne pas modifier la rédaction de la commission, pour deux raisons. D’une part, parce qu’elle définit de manière positive ce qui peut et doit entrer dans les méthaniseurs, tandis que dans l’amendement de M. Courteau n’est proposée qu’une définition en creux. D’autre part, parce que le législateur ne souhaite pas, et ce point fait consensus, que les méthaniseurs soient exclusivement ou très majoritairement approvisionnés par des cultures dédiées. Nous souhaitons tous prévenir une telle dérive.

Pour autant, il est plus sage, et plus conforme à l’article 34 de la Constitution, de renvoyer la définition de ce type de seuil au pouvoir réglementaire. Ce seuil doit-il être de 25 % ? Je pense que ce sera à définir dans le cadre du décret en concertation avec les professions agricoles, notamment.

Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable à votre réécriture, monsieur Courteau.

L’amendement n° 591 rectifié tend à préciser que les méthaniseurs peuvent servir d’exutoire pour les excédents de production et les retraits à la vente. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article le permet déjà tout à fait, mais des précisions pourront être apportées dans le décret.

Votre amendement étant satisfait, madame Lamure, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 832 vise à supprimer la précision introduite par la commission du développement durable selon laquelle les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de cultures, au motif que cela étendrait trop les possibilités d’utilisation de cultures dédiées.

Je rappellerai simplement que l’alimentation des méthaniseurs en cultures est une nécessité technique pour leur bon fonctionnement et que l’apport de cultures dédiées sera strictement encadré par le décret prévu à l’article.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 153 rectifié ter de M. Adnot prévoit l’ajout d’un alinéa renvoyant à un décret la définition des conditions d’utilisation de cultures dédiées dans les méthaniseurs. Il est parfaitement satisfait, cher collègue, par la rédaction actuelle de l’article, qui renvoie cette question au pouvoir réglementaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.