Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet et Mmes Loisier, Jouanno et Férat.

L'amendement n° 758 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 886 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885–0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération » ;

2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et le 0 b bis) du 1 du I de l'article 885–0 V bis sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332–17–1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.