Intervention de Ladislas Poniatowski

Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant à une activité des revenus garantis. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur ce principe pour les entreprises solidaires d'utilité sociale. Or cette incompatibilité se justifie pleinement par la nécessité de ne pas multiplier les dispositifs de soutien public en faveur d’une même activité.

Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice de la réduction d’impôt, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.