Intervention de Jacques Chiron

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise notamment à sécuriser dans la durée les concessions hydrauliques au regard des exigences du droit communautaire. À cette fin, le Gouvernement a décidé de s’inspirer du dispositif des SEM à opération unique, définitivement adopté au Sénat le 18 juin dernier par un vote à l’unanimité. Les sociétés prévues dans le présent projet de loi, bénéficiaires des contrats de concession hydraulique, seront en effet constituées entre l’État, les collectivités locales qui le souhaiteront et l’actionnaire industriel choisi par appel d’offres.

Je fais observer à nos collègues que les collectivités locales ayant des barrages sur leur territoire n’ont pas aujourd'hui droit à la parole. Elles ne font que percevoir des taxes, et ça s'arrête là ! Demain, celles qui le voudront – il pourra aussi s'agir des régions – pourront siéger au conseil d'administration. Elles seront alors acteurs à part entière.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la part de 34 % du capital détenue par le secteur public ne pourra pas être vendue à une personne privée. Par conséquent, ceux qui disent qu’une collectivité pourra se retirer au profit d’une personne privée se trompent : le texte même qui régit les SEM à opération unique s'y oppose. Au reste, l’État et les collectivités auront la présidence de ces sociétés d’économie mixte et siégeront au conseil d'administration pour défendre le bien public et l’intérêt collectif. Ils auront aussi une vue d’ensemble sur les travaux à réaliser.

Je rappelle que, lorsqu’un contrat est passé avec une société privée, l’objectif des SEM à opération unique est de vérifier si la gestion est bonne, si les travaux et les investissements sont faits. Avec une DSP, une délégation de service public, on ne sait pas si les travaux sont faits ou non à temps, et nous savons tous que les provisions servent à autre chose. Dans nos collectivités territoriales, nous en avons tous fait l’expérience pour d’autres actions économiques. Prenons les ouvrages de stationnement : on sait bien que les grands groupes – Vinci et d’autres – font remonter ces provisions à leur maison mère pour développer des activités ailleurs que dans la collectivité où ils ont travaillé.

On parle d’EDF, mais excusez-moi, c'est du privé ! C'est tout de même une société anonyme qui fait ce qu’elle veut avec les barrages ! Il faut donc arrêter de ne jurer que par EDF, même si c'est une très belle société et que je conçois que l’on y soit attaché. Les collectivités gagneront ici un droit de regard sur les barrages, alors que, aujourd'hui, je le répète, celles qui sont le long du Drac n’ont strictement rien à dire et ne font que percevoir les taxes.

En définitive, ce type de SEM à opération unique à la tête desquelles on retrouvera l’État, c'est une assurance. J’ajoute que cette « SEMOP d’État », qui comprend les collectivités, est le résultat de notre travail collectif, au Sénat, pour sécuriser nos entreprises publiques locales. Je me réjouis donc de voir encore une fois que les SEM sont capables de s’adapter à l’économie réelle tout en ménageant une vraie présence de l’État et des collectivités.