Intervention de Roland Courteau

Outre les deux dispositifs que vous proposez, madame la ministre, il existe peut-être une possibilité pour tenir compte de la spécificité des concessions hydroélectriques, qui sont des concessions de service public et des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions de service d’intérêt économique général, ou SIEG. Elles contribuent en effet à la gestion de la ressource en eau, à la sécurité du système électrique, à l’approvisionnement équilibré et sécurisé en électricité sur l’ensemble du territoire.

L’hydroélectricité apparaît donc comme un élément clé indispensable à la réussite de la transition énergétique.

Or la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions réserve une attention particulière aux SIEG. Son article 10 permet d’exclure de son champ d’application « les concessions de services attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Pour toutes ces raisons, les concessions hydroélectriques peuvent être exclues, me semble-t-il, du champ d’application de cette directive et leur durée de vie prolongée au-delà des soixante-quinze ans.

Cela étant, j’ai noté que l’un des alinéas de l’article 28 du projet de loi traite également d’une possible prolongation de la durée des concessions, dès lors que la réalisation de travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Madame la ministre, estimez-vous que notre amendement est satisfait par cette disposition ? En fonction de votre réponse, j’aviserai.