Intervention de Hervé Marseille

Le sous-amendement n° 977, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le concessionnaire, ou la société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manœuvre d’exploitation, le soutien d’étiage, l’irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d’intérêt général doivent prendre le pas sur l’exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d’énergie.

4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d’économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.