Intervention de Ségolène Royal

Monsieur Le Scouarnec, comme vous, je suis attachée au respect des missions d’intérêt général. Or celles-ci sont largement prises en compte par la réglementation existante et elles le seront dans le cahier des charges des appels d’offres que j’aurai prochainement l’occasion de mettre au point, de signer et d’engager pour le renouvellement des concessions.

En ce qui concerne le statut des personnels, votre sous-amendement est satisfait. En effet, pour toutes les concessions, et non pas seulement pour les sociétés d’économie mixte, le cahier des charges type existant et approuvé par décret impose que les salariés de la société concessionnaire soient sous statut IEG. Vous pouvez donc être totalement rassuré.

Aussi le Gouvernement sollicite-t-il le retrait de ce sous-amendement.

En ce qui concerne la prolongation des concessions contre investissement que propose M. Courteau, je précise que le projet de loi comporte déjà une disposition qui permet cette prolongation contre travaux. Il est d’ailleurs très important de pouvoir contrôler que les travaux sont nécessaires pour atteindre les objectifs de politique énergétique définis dans le projet de loi.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la durée maximale des concessions soit portée à quatre-vingt-dix-neuf ans, alors que le projet de loi prévoit déjà qu’une dérogation est possible au-delà de soixante-quinze années, sans fixer de terme. En théorie, cette dérogation peut donc être accordée pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans, pourvu qu’elle soit justifiée par des investissements d’ampleur.

La dérogation que vous prévoyez étant inutile, monsieur Courteau, je vous invite à retirer cet amendement.