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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 28 bis, amendement 872
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 872, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement prévu. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 890, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les bénéficiaires de contingents d'énergie réservés bénéficient d'une information écrite automatique à la suite de l'actualisation du tableau des bénéficiaires mentionné dans ladite loi.
Cet amendement n’est pas soutenu.
