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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :L’article 29 permet à l’État de créer des SEM hydroélectriques, afin d’associer les collectivités territoriales à la gestion de la ressource.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a été prévue, dans les cas où les concessions ne feront pas l’objet d’une SEM, la création d’une nouvelle instance de concertation locale : le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. La commission a complété la composition de ce comité et étendu les cas dans lesquels sa création est de droit.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission souscrit pleinement à cet article. Elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à le supprimer.
