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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29
Le présent article crée une nouvelle catégorie de société économie mixte, laquelle permet d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’usage de l’eau, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Par ce biais, il permet de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.
En vertu de cet article, l’État pourra recourir à la création d’une SEM, à laquelle il pourra associer d’autres personnes publiques comme la Caisse des dépôts et consignations ou les collectivités territoriales. Le ou les actionnaires privés seront sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, qui permettra par la même occasion d’attribuer le contrat de concession à la société d’économie mixte nouvellement créée.
De quoi parlons-nous concrètement lorsqu’il est question d’actionnaires privés ? Que se passe-t-il aujourd’hui ?
La Compagnie nationale du Rhône, par exemple, n’est détenue qu’à hauteur de 50, 5 % par des capitaux publics. Qui sont les opérateurs électriciens privés pour les barrages hydroélectriques ? Le savez-vous ?
