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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29
Ségolène Royal, ministre :
Ne nous payons pas de mots, disons les choses telles qu’elles sont : par la société d’économie mixte, le projet de loi permet l’entrée des collectivités territoriales au capital de ces entreprises, laquelle est interdite à l’heure actuelle. Il donne à l’autorité publique la présidence de ces sociétés d’économie mixte.
