Intervention de Chantal Jouanno

L’alinéa 9 dispose que les personnes morales de droit public et les entreprises ou organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public peuvent devenir actionnaires des SEM hydroélectriques. À nos yeux, cette disposition pose deux difficultés.

D’une part, elle ouvrirait la possibilité à une société publique locale de participer à une SEM hydroélectrique. Or une telle participation capitalistique est en contradiction avec le champ de compétences légal accessible à une SPL.

D’autre part, elle écarterait la possibilité d’associer des SEM au capital d’une SEM hydroélectrique. Or, a contrario, ces sociétés peuvent être tout à fait à même de prendre part au capital d’autres sociétés commerciales. J’ajoute qu’elles sont nombreuses à intervenir dans des secteurs d’expertise comparables, comme la gestion d’équipements électrogènes.