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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Ces amendements tendent à apporter une correction bienvenue.
La rédaction actuelle de l’alinéa 9 du présent article contraindrait les collectivités souhaitant investir de manière indirecte, par le biais d’une entreprise publique locale, à recourir obligatoirement à une société publique locale, dès lors qu’elles doivent détenir la totalité du capital de l’entreprise.
En outre, cette rédaction exclut les SEM dont le capital est détenu majoritairement, à concurrence de 85 %, donc pas exclusivement, par des personnes publiques.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
