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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
L’alinéa 9 concerne les actionnaires investisseurs publics, comme la Caisse des dépôts, qui seraient admis à participer au capital d’une SEM sans mise en concurrence.
De surcroît, pour la solidité juridique du dispositif et sa compatibilité avec le droit européen, il est important de réserver une telle intervention sans mise en concurrence à des structures détenues à 100 % par des capitaux publics.
Au surplus, dans l’objet des amendements, il est indiqué que la rédaction actuelle inciterait les SPL à participer aux sociétés d’économie mixte, ce qui créerait une insécurité juridique ; une telle participation n’entre pas dans leur champ d’intervention.
