Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement, dont j’avais précédemment annoncé le dépôt, vise à préciser que l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et les partenaires publics pourront détenir entre 34 % et 66 % du capital de la SEM.

Je le rappelle, 34 %, c’est la minorité de blocage valant pour toutes les décisions importantes : ces dernières sont prises à la majorité des deux tiers. Ainsi, les acteurs publics auront leur mot à dire lors des votes. Quant aux 66 %, ils constituent le maximum de cette participation publique, au prorata des parts des divers membres.