Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission n’a pas examiné l’amendement n° 987 puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’y suis favorable, même si, très sincèrement, je ne vois pas beaucoup de différences entre la rédaction actuelle du texte et cette proposition, sinon cette fourchette de 34 % à 66 %, qui a pour objectif de rassurer certains sur les travées de notre assemblée.

Toutefois, madame la ministre, tel que vous l’avez rédigé, cet amendement supprime la fin de l’alinéa 11 et donc la phrase suivante : « La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 % ». Il me semble que cela ne correspond pas à ce que vous souhaitez, c’est sans doute une erreur. Pour la corriger, il suffirait de rectifier votre amendement afin d’indiquer que la réécriture proposée ne concerne que la première phrase de l’alinéa 11.