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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29, amendement 987
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Je mets aux voix l'amendement n° 987 rectifié.
