Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise, dans les zones dépourvues de société d’économie mixte hydroélectrique, à confier au préfet coordonnateur de bassin, ou à son représentant, le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné afin d’assurer la mission de suivi ou, quand cette instance n’existe pas, de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

Ce comité se composera de représentants de l’État, des établissements publics concernés et des habitants riverains et devra être consulté par le concessionnaire préalablement « à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes ».