Intervention de Ladislas Poniatowski

Par l’amendement n° 398 rectifié, il est proposé des modifications qui ne me semblent pas souhaitables, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, dès lors que la sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages, il est logique que celui-ci suive l’exécution de la concession.

Ensuite, s’agissant de l’objectif de simplification du dispositif, qui conduirait à confier à l’établissement public territorial de bassin la responsabilité de mettre en place le comité de suivi, il est déjà atteint par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit que la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe, tienne lieu de comité de suivi, évitant ainsi la multiplication d’instances de concertation.

Votre amendement étant satisfait, monsieur Requier, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Aux auteurs des amendements n° 423 rectifié et 433 rectifié, je veux dire que leurs propositions sont également satisfaites grâce à un amendement adopté en commission, qui a tenu compte de leurs observations. Le texte vise maintenant « les habitants riverains » ou les « associations représentatives d’usagers de l’eau », dont font partie les agriculteurs.

Il me semble préférable d’en rester dans la loi à la fixation de catégories générales de représentants plutôt que de risquer d’oublier quelqu’un et de laisser le soin au décret de les préciser. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements.