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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29, amendement 398
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié. La sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Celui-ci associera évidemment à cette tâche les commissions locales de son territoire, notamment celle de l’eau.
Je demande aux auteurs des amendements identiques n° 423 rectifié et 433 rectifié de bien vouloir les retirer. Tous les utilisateurs seront bien évidemment consultés.
