Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 30

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :

Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger. Par conséquent, cette précision nous paraît inutile.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion