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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 30, amendement 514
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 514 est retiré.
L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que, dans ce dernier cas, l’articulation entre la procédure d’autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l’État en fin de concession
La parole est à Mme la ministre.
