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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 30
Ségolène Royal, ministre :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Il paraît utile de compléter l’ordonnance pour apporter une réponse au problème d’articulation entre la procédure d’autorisation au titre du code de l’environnement et la procédure de gestion des biens de retour par l’État, qui peuvent être cédés, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation.
