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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 30
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif, en précisant l’articulation de la procédure d’autorisation avec la procédure de gestion des biens de retour par l’État. Aussi avons-nous émis un avis favorable.
