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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 30, amendement 906
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 906, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La parole est à Mme la ministre.
