Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation ouvert par le 12° de l’article 30.

Il s’agit, dans le cadre législatif en vigueur en matière d’énergie, d’une part, et de la commande publique, d’autre part, d’introduire des procédures complémentaires à la procédure d’appels d’offres pour la production d’énergie telle que prévue par l’article L. 311-10 du code de l’énergie, notamment la procédure de dialogue compétitif, qui permet de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l’État sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes.