Intervention de Gisèle Printz

Le paragraphe II de l'article 6 a pour objet d'abroger l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 qui avait institué le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Pour parler familièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » !

A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard.

II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse.

II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles.

Mais le plus important, sauf erreur de notre part ou renvoi à un décret qui nous aurait échappé, est ailleurs.

Le demandeur d'emploi, grâce à cette formule du PARE, bénéficiait d'une évaluation de ses capacités professionnelles et d'un véritable accompagnement individuel, ainsi que d'une aide à la mobilité géographique dans le cadre du service public.

Désormais, il lui faudra, comme nous le verrons à l'article 7, accepter n'importe quel emploi, sur n'importe quelle durée et n'importe où, le tout sous la contrainte d'organismes privés.

S'il est dans votre logique d'en finir le plus rapidement possible avec le PARE, il est pour nous indispensable de mesurer les effets positifs, ou même négatifs, de ce dispositif avant de prendre quelque décision que ce soit.

Nous proposons donc de surseoir à statuer et de retirer ce paragraphe II du projet de loi.