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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 31, amendement 819
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 819, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d’information en amont de cette consultation.
« L’Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d’information de tout projet de modification soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
