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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 31
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à cet amendement.
Il faut laisser le soin à l’Autorité de sûreté nucléaire de juger en toute indépendance du meilleur calendrier d’association des CLI à ses décisions.
En tout état de cause, de telles dispositions relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire, voire de conventions liant l’ASN et les CLI. Il s’agit plutôt de « bonnes pratiques ».
