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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 31, amendement 820
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 820, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
