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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 31 bis B, amendement 972
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »
La parole est à Mme la ministre.
