Intervention de Michel Berson

Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 31 bis

Photo de Michel BersonMichel Berson :

La rédaction de l’article 31 bis mériterait d’être améliorée ; à défaut, son application risque d’être inopérante. Le présent amendement vise à éviter toute incertitude d’interprétation, en indiquant clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire la poursuite du fonctionnement de l’installation. L’Autorité devra examiner les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.

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