Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 407, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

cesse de fonctionner

insérer les mots :

pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32.