Intervention de Bruno Sido

J’aurais dû demander la parole sur l’article. Si vous le permettez, monsieur le président, je dépasserai légèrement mon temps de parole ; je n’exagérerai pas.

La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – j’en ai été le corapporteur –, codifiée dans le code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation des centres de stockage et en définit le calendrier.

Le présent amendement fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage géologique, ou CIGEO. Son adoption permettrait notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public : intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote, afin de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.

Selon le bilan du débat public, « l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage “pilote”, constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement. »

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, en tant que maître d’ouvrage du projet CIGEO, a publié, le 6 mai 2014, les suites qu’elle entendait donner au débat public. Elle a abordé de nombreux autres points qu’elle pouvait traiter directement. Ses propositions sont cohérentes avec les dispositions du présent amendement qui visent à définir la notion de réversibilité et à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet CIGEO, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

Cet amendement tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il s’agit en outre de prévoir des obligations de maîtrise foncière pour les installations nucléaires souterraines – ce n’est pas le cas actuellement – et d’étendre à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique qui est en général de cinq ans pour les installations.

Cet amendement a également pour objet de définir un nouveau calendrier pour le projet CIGEO, en reportant à 2017 le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre que la loi du 28 juin 2006 avait fixé à 2015.

Cet amendement tend enfin à actualiser les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi précitée.